Conditions générales de vente et d'utilisation
Le site internet https://bify.fr est un site édité et exploité par la société Best Insurance For You ("BIFY") :
Société par actions simplifiées au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 121 811;
Ayant son siège social sis 25 Rue de Ponthieu 75008 Paris;
Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous la catégorie « courtier en assurances » et sous le numéro 23005425 (code ORIAS);
Soumise au contrôle de de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sis 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout service proposé par BIFY en lien avec la conclusion de contrats, la gestion de ces contrats et le conseil d'un contrat d'assurance, ou tout autre service proposé par BIFY, société de courtage en assurance, et plus généralement toute l'activité commerciale de BIFY (le "Prestataire") bénéficiant de l'agrément ORIAS, dans ses relations avec ses clients, à savoir des entreprises et des travailleurs non-salariés ou tout autre personne physique ou morale sollicitant un des services visés ci-dessus (les "Clients" ou le "Client").
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation entre le Client et BIFY est celle en vigueur sur le site internet lors de la signature de la documentation contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par BIFY, y compris la conclusion de contrats, la gestion de ces contrats et le conseil relatif à des contrats d'assurance, de prévoyance, de mutuelle ou tout autre service offert par BIFY, société de courtage en assurance, et plus généralement toute l'activité commerciale de BIFY (le "Prestataire") bénéficiant de l'agrément ORIAS, dans ses relations avec ses clients, à savoir des entreprises et des travailleurs non-salariés ou tout autre personne physique ou morale sollicitant un des services visés ci-dessus (les "Clients" ou le "Client")
La liste complète des partenaires de BIFY (les "Partenaires") est disponible sur simple demande du Client à BIFY.
Eu égard à son rôle d’intermédiaire, BIFY ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par ses Partenaires.
Article 2. Utilisation des services
Afin d’utiliser les services de BIFY, le Client peut effectuer une demande de rendez-vous, en préparation duquel il remplit un questionnaire présenté sur le site internet en fonction de ses besoins (mutuelle, prévoyance, retraite, assurance vie, assurance emprunteur ou tout autre placement financier en lien avec l'offre de BIFY) (le "Questionnaire").
Afin de bénéficier des services de BIFY, le Client s'entretiendra, par tout moyen, avec Valentin Bougerolle, Président et/ou Paul Caudoy-Mavre, Directeur Général de BIFY, ou tout employé ou prestataire de BIFY habilité à cet effet (le "Premier Entretien").
Le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité exclusive de fournir des informations vraies, exactes, complètes et sincères lors du remplissage du Questionnaire, ces informations étant essentielles pour l'évaluation de ses besoins et la proposition de solutions adaptées par le Prestataire.
Le Prestataire adressera par courriel, courrier ou remise en mains propres la proposition du Partenaire sélectionné pour signature.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique une enveloppe DocuSign sera communiquée au Client.
Article 3. Fourniture des prestataires
Modalités d'intervention de BIFY
Sur la base du Questionnaire et/ou du Premier Entretien, le Prestataire procèdera à un audit comparatif des offres proposées par ses Partenaires et présentera au Client un classement des offres sur la base de la compétitivité de ces offres en fonction des choix et besoins du Client.
A cet effet, BIFY, transmettra au Client les devis des Partenaires répondant à ses besoins.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts sans pour autant garantir un résultat pour fournir les services demandés par le Client dans les meilleurs délais.
Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier en assurance ou en réassurance, offre au client un conseil fondé sur une analyse objective du marché, et analyse, pour ce faire, un nombre suffisant de contrats d'assurance, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait le plus adapté aux besoins du souscripteur éventuel.
Informations transmises par BIFY
Toutes les informations présentes sur le site internet de BIFY, ainsi que celles communiquées par le Prestataire lors de tout échange préalable à la conclusion d'un contrat, à la souscription ou la réalisation d'une opération financière, sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas, et ne doivent pas être interprétées comme, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à acheter ou souscrire (directement ou indirectement) des biens ou services, ou à réaliser toute opération financière.
Ces informations ne sauraient en outre garantir le prix ni les conditions qui seront proposées, et le cas échéant négociées par le Prestataires, au Client lors de la conclusion d'un contrat, la souscription à une offre ou la réalisation d'une opération financière, par l'intermédiaire du Prestataire.
De manière non exhaustive, les modalités de transfert d'information entre BIFY et le Client comprend les éléments suivants :
Consultation de contenu sur le site www.bify.fr : ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site, en ce compris les contenus informationnels publiés par la Société.
Recueil d’information sur le besoin client, en ligne, ou hors ligne. Pour ceci, BIFY met à disposition du client différents moyens pour transmettre à BIFY les données personnelles dont la Société a besoin. Ces moyens sont notamment des formulaires, des simulations, des échanges téléphoniques et en visioconférence, des échanges lors de rendez-vous physiques, et des échanges par courrier électronique.
Restitution d’un conseil sur le type d’assurances dont l’utilisateur a besoin, en fonction de ses demandes spécifiques, et de son profil personnel déduit des données personnelles qu’il a communiquées à la Société.
Proposition de contrats d’assurances adaptés au profil individuel de l’utilisateur.
Souscription et gestion de contrats d’assurance.
Assistance et accompagnement de l’utilisateur en cas de besoin.
Article 4. Site internet
Accès au Site Internet
Le site internet de BIFY accessible à l'adresse suivante www.bify.fr (le "Site Internet") est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions.
La Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site Internet, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet et de la fourniture de ses Contenus.
Contenu du Site Internet
Les information et données mises à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet ne peuvent être utilisées à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Le Contenu présent sur le Site Internet est réservé à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que le contenu présent sur le Site Internet est à titre indicatif et tend à être exact au moment de sa publication. Ainsi, l’utilisateur reconnait l’objectif simplement pédagogique des données mises à sa disposition, et reconnait qu’en aucun cas ces informations n’ont vocation à être exhaustives ; de ce fait, la responsabilité de BIFY ne saurait être engagée si ces informations partielles mènent l’utilisateur à prendre des décisions seul, sans recours à une analyse plus approfondie. L’obligation de conseil de BIFY– courtier en assurances – ne saurait donc être engagée sur la base d’une incomplétude ou inexactitude des données mise à disposition des utilisateurs sur le Site Internet.
Cookies
Lors de la consultation du Site Internet, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. Un Cookie est une information déposée sur l’appareil de navigation par le serveur du Site Internet. Certaines parties du Site Internet peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service qu’offre BIFY.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de la part de l’utilisateur, conservées plus de 12 mois.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur. Plus d’informations sont disponibles sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser .
Article 5. Prix
Le Prestataire, au titre de la mise en relation entre le Client et son réseau de partenaires et à l'appui de l'audit réalisé, perçoit une commission dès lors que le Client souscrit un contrat par son intermédiaire.
Le pourcentage de commission perçu par BIFY est fixé avec ses Partenaires directement.
Cette commission est calculée de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts des Clients.
Cette commission est versée par les Partenaires avec lesquelles le Client conclut un contrat d'assurances, ou tout autre contrat dont la souscription serait proposée par BIFY.
Article 6. Frais de dossier et frais de gestion administrative
Frais de dossier
En cas de souscription par le Client à un contrat ou une offre proposés par le BIFY, des frais de dossier sont susceptibles d'être facturés, ceux-ci seront prélevés par le courtier au moment de la mise en place du contrat.
Frais de gestion administrative
Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion additionnelles, susceptibles d'être prélevés sur le Client, notamment, mais non limitativement si le Client souhaite que le Prestataire s'occupe des tâches administratives engendrées par la mise en place du contrat.
Ces frais de gestion peuvent être offerts par le Prestataire dans le cadre de sa politique commerciale.
En cas de défaut de paiement par le Client des frais de gestion susmentionnés, ces frais de gestion pourront être recouvrés par un organisme de recouvrement mandaté par BIFY.
Article 7. Droit de rétractation
Sous réserve d'autres dispositions légales applicables au Client, le Client dispose, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation d'un délai de rétractation minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à partir du moment où aucun sinistre n’a été déclaré.
Les conditions de rétractations seront précisées dans les conditions générales du contrat conclu ente le Client et le Partenaire sans que le Prestataire ne puisse être recherché pour quelques motifs que ce soit.
Article 8. Déclarations
Le Client déclare que le Prestataire lui a fourni les conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à laquelle il souscrit, ou du contrat qu'il conclut, ou encore de l'opération financière qu'il réalise, à ses besoins.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 9 Nullité et modification du contrat
Si une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord et signé des parties.
Article 10. Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeur qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avise le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.
Article 11. Protection des données personnelles
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que La Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur le site www.bify.fr, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails envoyés, de contacter la Société par courrier électronique (contact@bify.fr), ou de renseigner votre adresse e-mail dans les champs ci-dessous.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et libertés", telle que successivement modifiée, et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires de BIFY ou à d'autres prestataires pour les raisons non limitativement énumérées ci-dessous:
comparer des offres personnalisées avec les Partenaires;
mettre à disposition des offres personnalisées;
faire des statistiques et du reporting;
mettre en relation le Client et un Partenaire;
assister le Client dans sa démarche de résiliation de son contrat d'assurance si nécessaire, animation et prospection commerciale et recouvrement des frais de gestion.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant BIFY par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bify.fr, ou en adressant un courrier à Valentin Bougerolle, Président de La Société, au 25 rue du Ponthieu 75008 Paris.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet BIFY et plus généralement toute information transmise par BIFY, en ce compris les noms de domaine, logiciels, images, vidéos ou textes, est la propriété exclusive de BIFY et de ses Partenaires, selon le cas, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13. Droit applicable et Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. Litige et médiation
Médiation
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par courrier : La Médiation pôle CSCA TSA50110 75441 Paris Cedex 09 ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org, site web : www.mediation-assurance.org
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7).
Recours
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15. Information pré-contractuelle et acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance présenté par BIFY, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier:
les caractéristiques essentielles duit contrat d'assurances;
les informations relatives à l'identité de l'assureur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Article 16. Responsabilité
Le Client est seul responsable de tous documents qu’il complète et communique, à l’aide ou non de BIFY.
Il appartient au Client de confirmer les informations complétées par BIFY en signant ses documents contractuels.
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant forfaitaire de cinquante (50) euros.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants:
pour des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'assureur.